Art. 9a Règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission et de pr…

In forcesince 3 Dec 1991

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, ci-dessus, le nombre minimum des emplois qui pourront être occupés par des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique est fixé à dix unités chaque fois pour les établissements d'enseignement secondaire et les établissements d'enseignement secondaire technique.