Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres,…

In forcesince 2 Jan 2015

Pour les agents qui remplissent un mandat de conseiller communal, le congé politique comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après:

dans les communes qui votent d’après le système de la majorité relative: 3 heures;

dans les communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle: 5 heures.

Changed on 2 Jan 2015

dans les communes qui votent d’après le système de la majorité «relative»: «3»: 3 heures; dans les communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle: «5»5 heures.

  1. 2 Jan 2015 – todayin force
  2. 7 May 2012 – 2 Jan 2015earlier wording
  3. 18 Dec 1989 – 7 May 2012earlier wording