Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 mai 1989 portant modification du règlement grand-ducal du 7…
In forcesince 23 May 1989
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.