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Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attr…
In forcesince 1 Oct 2018
Changed on 1 Oct 2018
Pour l´application des dispositions de cumul ci-avant établies, l´allocation de famille de l´agent public mis à la retraite consécutivement à un congé sans traitement, à un congé pour travail à mi-temps ou à une occupation à tâche partielle, est prise en compte pour le calcul de la pension pour la valeur correspondant au traitement intégral prévu par la loi sur les traitements.(…)
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 18 Jul 1988 – 1 Oct 2018earlier wording