L’élève qui ne remplit pas les conditions d’admission ou de promotion relatives aux classes du cycle moyen, arrêtées par les mesures d’exécution prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant:
organisation de la formation professionnelle et de l’enseignement secondaire technique;
organisation de la formation professionnelle continue;
peut être admis à l’apprentissage en régime professionnel en vue de l’obtention d’un certificat de capacité manuelle (CCM) aux conditions suivantes:
Admission en première année de formation essentiellement pratique
Pour être admis en première année de formation essentiellement pratique l’élève doit:
avoir suffi à l’obligation scolaire;
présenter à la commission spéciale prévue à l’art. 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée une demande d’admission accompagnée des bulletins obtenus au cours de sa dernière année de scolarisation.
Admission à la formation en cours d’apprentissage
Pour être admis à la formation en cours d’apprentissage, l’élève doit:
avoir, pour la transcription du contrat aux fins demandées, l’accord du chef de l’entreprise où il est sous contrat d’apprentissage ou celui d’un autre chef d’entreprise;
présenter à la commission spéciale prémentionnée une demande d’admission accompagnée des bulletins scolaires et de l’accord du ou des chef(s) d’entreprise visé(s) ci-dessus;
avoir obtenu en formation pratique une note supérieure ou égale à treize points au cours de la période d’apprentissage précédant sa demande d’admission.
Le transfert pourra s’opérer à tout moment de l’année scolaire; la commission spéciale décide de l’admissibilité de l’élève sur la base des documents qui lui ont été transmis.
En cas de besoin, la commission spéciale peut à l’aide d’épreuves de sondage examiner les aptitudes pratiques de l’élève.
L’inscription dans une classe en vue de l’obtention d’un certificat de capacité manuelle se fait d’après les critères suivants:
Pour être admis à la classe de 11e (CCM), l’élève de la classe de 10e (CATP) doit avoir obtenu, en formation pratique patronale ou, à défaut, en formation pratique scolaire, une note finale supérieure ou égale à 30 points, et, en théorie professionnelle, une moyenne supérieure ou égale à 30 points.
Si, en formation pratique patronale ou, à défaut, en formation pratique scolaire, l’élève a obtenu une note finale supérieure ou égale à 30 points, (Mp) et, en théorie professionnelle, une moyenne supérieure ou égale à 20 points (Mth), il est procédé au calcul d’une moyenne générale (M) suivant la formule de pondération suivante:
M = 3 Mp + Mth 4
Si une note en formation pratique patronale et une note en formation pratique scolaire sanctionnant l’apprentissage pratique, la note pratique (Mp) à prendre en compte se compose des deux tiers de la note en formation pratique patronale et d’un tiers de la note en formation pratique scolaire.
Au cas où la moyenne générale (M) est supérieure ou égale à 30 points, l’élève est admis à la classe de 11e (CCM).
Ne peut être admis à la classe de 11e (CCM) l’élève dont la moyenne en théorie professionnelle (Mth) est inférieure à 20 points ainsi que l’élève dont la moyenne générale (M), calculée selon la formule de pondération, est inférieure à 30 points.
Les mêmes critères sont valables pour l’admission d’un élève de la classe de la 11e (CATP) en classe de 12e (CCM).