Notre Ministre des Finances et notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 20 octobre 1987 concernant le service vidéotex international.
Mise en vigueur
In forcesince 2 Nov 1987