Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent règlement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 juillet 1987 portant abrogation de l'article 3 du règlement…
In forcesince 10 Aug 1987
Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent règlement.