Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 4…

In forcesince 4 Jul 1987

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre chargé du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets au premier novembre 1986.