Art. 15 Règlement grand-ducal du 2 juin 1987 réglementant les études d'assistant technique médic…

Composition

In forcesince 21 Jun 1987

La commission chargée de procéder à l’examen pour le diplôme d’Etat d’assistant technique médical de radiologie est nommée par le ministre de la Santé. Elle est composée d’un commissaire du gouvernement ayant qualité de médecin-fonctionnaire, comme président, de quatre membres effectifs, à savoir deux médecins-spécialistes en radiologie ou en radiodiagnostic ou en radiothérapie et deux assistants techniques médicaux de radiologie.

En outre, il est nommé quatre membres suppléants.

En dehors des cas où le membre suppléant remplace un membre effectif, le membre suppléant peut être appelé à assister les membres de la commission sur demande du commissaire de gouvernement.

Les fonctions de secrétaire de la commission d’examen sont exercées soit par un membre de la commission, soit par un fonctionnaire ou un employé du ministère de la Santé ou de la Direction de la Santé ne faisant pas partie de la commission d’examen.

Nul ne peut en sa qualité de membre de la commission prendre part à l’examen d’un de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni à l’examen d’un élève à qui il a donné des leçons particulières dans le courant de l’année scolaire.