Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 mars 1987 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 d…

In forcesince 12 Apr 1987

La Commission d'appel est composée d'un président magistral, de deux représentants des journalistes et de deux représentants des éditeurs.

Chaque membre effectif sera remplacé en cas d'empêchement par un membre suppléant. Ces représentants ne peuvent pas avoir siégé en première instance de la procédure.

Tous sont nommés par le Grand-Duc.

La Commission désigne dans son sein un secrétaire.