Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 février 1987 complétant le règlement grand-ducal du 29 décem…
In forcesince 25 Mar 1987
Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.