Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 décembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 23 Dec 1986