Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 décembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 23 Dec 1986

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.