Art. 27 Règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'im…

In forcesince 31 Dec 1986
1.

Les exploitations de visons situées au Grand-Duché de Luxembourg dans lesquelles l'entérite virale des visons a été constatée, ainsi que celles situées dans un rayon de 10 kilomètres autour de ce foyer, sont soumises au contrôle des services vétérinaires.

2.

L'introduction de visons en provenance des pays du Benelux est libre. Ces dispositions ne s'appliquent pas:

aux visons vivants provenant d'une exploitation:

où l'entérite virale des visons a été constatée;

sise dans un rayon de 10 kilomètres du foyer constaté d'entérite virale des visons jusqu'au premier octobre qui suit la première mise bas après le dernier cas de maladie constaté;

aux visons vivants pendant la période au cours de laquelle ils sont mis en quarantaine obligatoire en vertu de l'article 28, paragraphe 2.