Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 septembre 1986 portant fixation, pour les employés publics s…

In forcesince 30 Sep 1986

Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.