, Règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant les indemnités des experts consultés par le…

In forcesince 23 Sep 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil Economique et Social;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: