Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'…
In forcesince 1 Jan 1986
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.