Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l'admin…

In forcesince 14 Oct 1985

Le médecin-examinateur consignera dans son rapport les résultats de son examen et informera le Ministre des Transports soit de l´aptitude, soit de l´inaptitude temporaire, soit de l´inaptitude définitive du candidat.

Il rendra compte au Ministre des Transports de tous les cas où, à son avis, l´inaptitude du candidat à remplir l´une ou l´autre des conditions requises, qu´elle soit numérique ou autre, est telle que l´exercice des privilèges de la qualification demandée ou détenue n´est pas de nature à compromettre la sécurité aérienne. Le rapport mentionnera la restriction nécessaire dans le cas où l´accomplissement sûr des fonctions dépend du respect d´une telle restriction.