Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l'admin…
In forcesince 14 Oct 1985