Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l'article 32 du règlement grand-ducal mo…
In forcesince 2 Jul 1985