Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 décembre 1984 complétant le règlement grand-ducal modifié du…

Exécution.

In forcesince 31 Dec 1984

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.