Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 décembre 1984 complétant le règlement grand-ducal modifié du…
Exécution.
In forcesince 31 Dec 1984