Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 août 1984 portant augmentation de la dotation du Fonds pour…

In forcesince 18 Sep 1984

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarit é sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.