L'obligation de payer les cotisations n'est pas subordonnée à l'existence de décisions antérieures y relatives.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 juillet 1984 fixant les modalités de perception et de versem…
In forcesince 12 Oct 1984
L'obligation de payer les cotisations n'est pas subordonnée à l'existence de décisions antérieures y relatives.