, Règlement grand-ducal du 20 juin 1984 fixant la composition numérique, la représentation…

In forcesince 2 Jul 1984

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et notamment l'article 42;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1952 concernant l'établissement des listes électorales pour la chambre de travail;

Vu la loi du 3 novembre 1983, 1. reportant au mois de novembre les scrutins pour le renouvellement des membres de la chambre de travail et de la chambre des employés privés; 2. portant synchronisation des scrutins pour la désignation des membres de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, des délégations du personnel et des comités mixtes d'entreprises;

Sur proposition de la chambre de travail conformément à l'article 41, alinéa 2 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons: