Règlement grand-ducal du 20 juin 1984 fixant la composition numérique, la représentation…
Règlement grand-ducal du 20 juin 1984 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre de travail pour la période quadriennale de 1984 à 1988.
In forceTyperegulationDate20 Jun 1984Since2 Jul 1984Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.