Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 20 juin 1984 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 29 ju…
In forcesince 2 Jul 1984
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.