Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 juin 1984 portant modification du règlement grand-ducal du 2…

In forcesince 26 Jun 1984

Les alinéas 2 et 3 de l'article 4 sont modifiés comme suit:

«L'indemnité pécuniaire de maladie est payée au moins une fois par mois. La fraction de franc est arrondie à l'unité de franc immédiatement supérieure.

L'indemnité pécuniaire de maladie est prise en compte pour la détermination des cotisations en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.»