Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen…
Disposition finale.
In forcesince 1 Jan 2019
Changed on 1 Jan 2019
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 1 Jan 2019 – todayin force
- 30 Apr 1984 – 1 Jan 2019earlier wording