Le Ministre de la Santé retire l'agrément si ne remplit plus les conditions et exigences prévues au présent règlement.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 janvier 1984 relatif au service national de coordination pou…
In forcesince 6 Feb 1984
Le Ministre de la Santé retire l'agrément si ne remplit plus les conditions et exigences prévues au présent règlement.