Notre Secrétaire d'Etat à la coopération au développement et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er décembre 1983 fixant le nombre maximum des agents de la coo…
In forcesince 12 Dec 1983