Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 novembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décem…
In forcesince 12 Dec 1983