Notre Ministre de l'Economie et de Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 octobre 1983 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et…
In forcesince 22 Nov 1983