Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 septembre 1983 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 10 m…
In forcesince 18 Sep 1983