, Règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs…

In forcesince 5 Jul 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:

d'habillter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: