Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la…
No longer in forcecited 1×
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…24Law
… Les articles 8 et 9 actuels deviennent les articles 7 et 8 nouveaux.
- 15 May 1983 – 1 Jan 2003earlier wording