Il est arrêté le nouvel article 17bis suivant:
Art. 17.
bis. Pour l'appréciation d'une épreuve pratique, les examinateurs concernés se réunissent sous la présidence du Commissaire du Gouvernement pour conseiller le Commissaire du Gouvernement dans le choix des sujets, pour assister à l'épreuve et pour apprécier séparément la performance de chaque candidat
Pour les branches examinées exclusivement par des épreuves pratiques, il n'est pas créé de groupes d'experts prévus à l'article 14.