, Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvi…

In forcesince 4 Jan 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 26 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Vu l'avis de la Centrale paysanne ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: