Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvi…

In forcesince 4 Jan 1983

L'article 2 du règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 est modifié comme suit:

Art. 2.

Les revenus définis à l'article précédent sont totalisés. Le revenu touché en raison de l'activité principale est pris en compte en premier lieu, celui retiré de l'activité accessoire n'étant ajouté que pour parfaire le maximum cotisable.

  • num:lu=rgd/1979-01-15 (several documents carry this name)