Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables aux tantièmes alloués au cours de l'année 1983.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 portant fixation des taux de retenue applicabl…
In forcesince 31 Dec 1982
Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables aux tantièmes alloués au cours de l'année 1983.