Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant augmentation de la dotation du fonds pour…
In forcesince 5 Sep 1982