, Règlement grand-ducal du 18 novembre 1981 relatif aux matières pouvant être ajoutées aux…

In forcesince 7 Dec 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 février 1977;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons: