Les membres de la commission sont tenus de respecter le secret des opérations de l'examen et des délibérations.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogiq…
In forcesince 16 May 1981
Les membres de la commission sont tenus de respecter le secret des opérations de l'examen et des délibérations.