, Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant organisation de l'examen d'admission à la…

In forcesince 7 Jul 1980

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique

organisation de la formation professionnelle continue, notamment l'article 2;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: De l'enseignement secondaire, notamment l'article 45;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: