Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 portant exécution de la loi du 22 décembre 197…

In forcesince 30 Dec 1979

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.3.12.03 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le président du gouvernement, ministre d'Etat, et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 03.0.11.00, 03.0.11.01, 03.0.11.05, 03.0.12.00. 03.0.12.01 et 03.0.12.03 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 05.8.11.00, 05.8.12.00 et 05.8.12.01 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre des finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.