Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 traitant des régularisations de la base d'impo…

In forcesince 31 Dec 1979

Tant le fournisseur que le preneur assujetti du bien ou du service sont tenus d'annoter sur la facture ou sur le double de la facture toute modification de la base d'imposition non étayée par un document.