Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'…

In forcesince 26 Dec 1979

L'indemnité temporaire de réemploi garantit au bénéficiaire, compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, des ressources égales, durant les six premiers mois à dater de son reclassement, à 95% de la rémunération antérieure définie ci-dessus, durant les six mois suivants, à 90% de ladite rémunération et, durant les six mois suivants, à 85% de ladite rémunération.