Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 août 1979 concernant l'exécution du projet de remembrement en…

In forcesince 24 Aug 1979

Notre Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et Notre Ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.