Notre Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et Notre Ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 août 1979 concernant l'exécution du projet de remembrement en…
In forcesince 24 Aug 1979