Art. 85 Règlement grand-ducal du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la lo…

Registre spécial d’observations.

In forcesince 19 Feb 1979cited 1×

Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le Président du Tribunal d’Arrondissement où est situé le casino.

Les fonctionnaires et agents chargés d’exercer une surveillance, énumérés à l’article 81 demanderont communication de ce registre spécial toutes les fois qu’ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque. Ils y indiqueront le jour et l’heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consigneront, s’il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu’ils ont formulées. Le directeur responsable doit, dans le délai de huit jours mentionner en regard desdites observations, la suite qu’il y a été réservée.