, Règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 fixant, en application de l'article 26 de la lo…

In forcesince 29 Jan 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 26 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre des classes moyennes et de Notre ministre de l'agriculture et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: