Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil…

In forcesince 31 Oct 1977

Les emballages importés des Etats membres et portant le signe «e» peuvent être librement mis sur le marché au Grand-Duché de Luxembourg.

Toutefois, lorsqu'aucun nom du responsable du remplissage n'est indiqué en clair sur l'emballage, le service de métrologie doit pouvoir être informé par les services compétents des Etats membres du signe d'identification de l'emplisseur ou de celui qui a fait faire l'emplissage ou de l'importateur.