Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 janvier 1977 portant modification 1° du règlement grand-duca…

In forcesince 31 Jan 1977

L'alinéa 2 de l'article 2 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 pris en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes est modifiée de la façon suivante:

Le taux de cotisation applicable aux assurés bénéficiaires de pension est fixé à cinq pour cent du revenu cotisable ci-dessus défini, sans que le maximum du revenu cotisable puisse dépasser 2,75 fois le salaire social minimum normal.